Une construction me prive de vue ou d’ensoleillement comment agir ?

12 décembre 2017

Vous disposez d’un terrain avec une vue dégagée et une construction va s’édifier sur le terrain voisin. Elle risque de vous boucher la vue et, en outre, de vous priver partiellement d’ensoleillement. Cependant, vous avez des recours.

Vous avez acquis votre terrain pour sa vue dégagée sur l’océan ou sur la montagne. Or, le projet de construction voisin va probablement vous priver de la vue et du soleil. La loi ne réprime pas les troubles liés à la privation de vue ou d’ensoleillement. Tout au plus, par le biais des règles d’urbanisme, elle peut imposer le respect des retraits minimaux par rapport aux limites voisines et une hauteur maximale. Si la construction est conforme au permis de construire affiché et sauf à faire valoir un trouble anormal de voisinage vous êtes obligé de supporter le désagrément.

Qu’est-ce qu’un trouble anormal de voisinage?

La notion de trouble anormal de voisinage a été créée par les tribunaux au fil de leurs décisions. Elle repose sur le principe selon lequel chacun doit nécessairement tolérer de la part du voisinage une certaine dose de désagréments, inhérents aux nécessités de la vie en société. Cependant, lorsque le trouble devient excessif, vous pouvez tenter d’en obtenir la cessation. Il s’agit alors d’une appréciation des juges au cas par cas.

De manière générale, les tribunaux reconnaissent difficilement les nuisances de privation de vue ou d’ensoleillement comme excessives, sauf à prouver un assombrissement très important ou une perte de vue quasi totale. Ainsi, a été reconnue comme un trouble anormal de voisinage la construction d’un immeuble de 24 mètres de hauteur, privant le jardin du voisin de tout ensoleillement et transformant une partie de sa maison en une sorte de puits sans vue ni lumière (Cass. civ. du 28.4.11). En revanche une perte d’ensoleillement due à la surélévation d’un mur mitoyen et limitée à une pelouse un court moment de la journée n’a pas été considérée comme un trouble anormal de voisinage (Cass. civ. du 5.9.12).

Comment agir pour faire cesser le trouble?

Si vous envisagez d’agir devant les tribunaux sur ce fondement, ménagez-vous des preuves avant même le début des travaux. L’idéal est de faire faire un constat d’huissier comportant des photos (par exemple de l’éclairement des pièces ouvrant du côté du voisin qui va construire), et indiquant l’époque à laquelle elles ont été prises (été, hiver), ainsi que l’heure de la journée. Cependant, il est quasiment impossible d'agir avant la réalisation des troubles si le permis de construire a été attribué.

Lorsque la construction voisine est achevée, il est plus aisé de comparer la différence d’ensoleillement. Le tribunal d’instance est alors compétent jusqu’à 10.000 euros de dommages et intérêt, au-delà il faut saisir le tribunal de grande instance.